Financement Mutuelle

Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Vous souhaitez souscrire une couverture santé et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d'une aide en fonction de vos revenus ?

Oui, cela est possible avec l' Aide pour une Complémentaire Santé (A.C.S.).

 

L’Aide pour une Complémentaire Santé (A.C.S.)

 

Un soutien pour protéger votre santé

Il s’agit d’une aide financière qui vous permet d’obtenir une déduction de vos cotisations lors de la souscription d’une complémentaire santé individuelle.

Cette aide vous donne droit à :

  • Une attestation-chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès d’un organisme de protection complémentaire de votre choix.
  • La dispense de l’avance de frais sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins.

 

Les conditions pour en bénéficier

2 conditions sont nécessaires pour recevoir cette aide :

  • Vous devez résider de façon stable et régulière en France depuis plus de 3 mois.
  • Les ressources de votre foyer ne dépassent les plafonds suivants :

 

Plafond  des ressources  pour l'attribution de l'ACS, appliquable à compter du 1er Juillet 2012 :

 

Nombre de personne composant votre foyer Plafond annuel en Métropôle Plafond mensuel en Métropôle Plafond annuel en DOM
Personne seule 10 711 € 892 € 11 922 €
2 personnes 16 067 € 1 339 € 17 883 €
3 personnes 19 281 € 1 607 € 21 549 €
4 personnes 22 494€ 1 874 € 25 036 €
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 4 284 € + 357 €  + 4 768 €

 

 

Pour savoir si vous répondez aux conditions de ressources

  • Faites le total des revenus (après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS) perçus au cours des 12 derniers mois par votre foyer.
  • Divisez par 12 pour obtenir les revenus mensuels à prendre en compte.

 

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide attribué varie en fonction du nombre et de l’âge des bénéficiaires composant votre foyer :

Âge du bénéficiaire Montant de l’aide à la souscription du contrat
- 16 ans 100 €
de 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 ans et + 500 €

Le montant de cette aide sera déduit du montant de votre cotisation de la complémentaire santé que vous aurez choisie de souscrire.

 

Comment faire la demande de l’aide pour une complémentaire santé ?

>> Si votre situation vous permet de bénéficier de cette aide, voici les démarches à effectuer :

  • Remplir le formulaire “CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé” (formulaire n° S 3711d), disponible sur le site www.ameli.fr ou auprès de votre caisse d’assurance maladie.
  • Il ne faut remplir qu’un seul formulaire de demande par foyer.
  • Remettre votre formulaire accompagné des pièces justificatives à votre caisse d’assurance maladie.
  • Votre caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de réponse de 2 mois, passé ce délai, si vous ne recevez aucune réponse, cela signifie que votre demande a été refusée.
  • En cas d’accord, votre caisse vous transmettra une attestation chèque santé indiquant le montant de l’aide auquel vous et vos bénéficiaires avez droit.

 

Comment choisir son contrat santé ?

Dès lors que vous avez reçu votre attestation, vous disposez de 6 mois pour choisir votre organisme de complémentaire santé et souscrire un contrat. À vous de déterminez le niveau de garanties que vous souhaitez ainsi que la date d’effet pour un nouveau contrat.

Chaque bénéficiaire de plus de 16 ans d’un même foyer peut choisir son organisme de complémentaire santé.

 

 

À NOTER

Dans le calcul de vos ressources, sont prises en compte : les aides au logement, les allocations familiales, les pensions alimentaires…

Si vous souhaitez des informations supplémentaires, contactez nos conseillers : 0 553 57 39 72 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe)

Exemple :

Un couple de 33 et 35 ans avec 2 enfants à charge (-16 ans) disposera d'une aide de 600 € (200 € + 200 € + 100 € + 100 €).

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